Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission · Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission Art. 4-12