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FR · Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008

Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 18