Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion Art. 3

Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :

- le 1er janvier 2023 ;

- le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;

- la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.