Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributi Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.