Décret n° 2022-1066 du 29 juillet 2022 relatif aux attributi Art. 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur la direction générale des étrangers en France et sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Elle a, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour tous les sujets relatifs à la prévention.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, dispose des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont celui-ci dispose.