Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre · Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.