Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'applicati Art. 6
Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.