Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributi Art. 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.