Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaborati · Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaborati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.