Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides person Art. 3
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.