Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Expertise et assistance technique
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique, des bureaux de vote électronique autonomes et des bureaux de vote électronique centralisateurs
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Chapitre IV : Clés de chiffrement
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Chapitre V : Listes électorales
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Chapitre VI : Dépôt des candidatures
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Chapitre VII : Moyens d'authentification
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 24
33. Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
34. Art. 25
35. Art. 26
36. Art. 27
37. Art. 28
38. Chapitre X : Dispositions finales
39. Art. 29
40. Art. 30
41. Annexes
42. Art. Annexe I
43. Art. Annexe II
44. Art. Annexe III
45. Art. Annexe IV