Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2

S'agissant des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans la charte Coup de pouce « Chauffage » mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières sur lesquels s'engagent les signataires de cette charte dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3-6 du même arrêté.