Arrêté du 3 août 2022 portant création d'une commission admi Art. 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2