Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'of · Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'of Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.