Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 r · Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.