Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclara Art. 5

Le récépissé mentionné au I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :

- le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ;

- l'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.