Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du · Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt