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Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalit · Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalit Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.