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Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2 · Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur

Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.