Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'imp · Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'imp Art. 4 In KraftAmtlicher Text Ces critères sont applicables jusqu'au 31 juillet 2027. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →