Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 · Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 Art. 2

In KraftAmtlicher Text