Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitem Art. 2

Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.