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FR · Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 po

Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 7
  2. Art. 8