Décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'un Art. 2

Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation :

- habilitation de niveau 1 ;

- habilitation de niveau 2.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine :

- les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ;

- les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ;

- les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.