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Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 m · Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.