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FR · Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des él

Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3