FR · LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence p
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
- Art. 1
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 14
- Chapitre Ier : Résiliation de contrats
- Art. 15
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
- Art. 21
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en électricité
- Art. 36
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Art. 44
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
- Art. 46
- Art. 48