Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l' · Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.