Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de de Art. 2
Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
Verweist auf
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de de Art. 1
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de de Art. 1045