Arrêté du 12 août 2022 relatif aux modalités de remboursemen Art. 2
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.