Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide fi · Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.