Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 199 Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.