Arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution d · Arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.