Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-dép Art. 2

Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.

Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.