Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de r · Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.