Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système d'at · Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système d'at Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.