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Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la déterminati · Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la déterminati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.