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Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'applic · Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'applic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.