Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de · Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale

Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.