Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2 · Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale

Arrêté du 1er septembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.