Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de · Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de Art. 7

Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toutes dispositions compatibles avec le plan de gestion en vue :

1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;

2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières.