Arrêté du 29 août 2022 relatif aux conditions et aux modalit Art. 2

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé relatives à la diffusion des messages sont suspendues du mardi 18 octobre 2022 jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus, à l'exception des dispositions suivantes :

- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;

- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.