Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédur · Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédur Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La liste des auberges collectives classées, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :

1° Le nom de l'établissement ;

2° Les coordonnées postales ;

3° Le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;

4° Les coordonnées téléphoniques ;

5° La capacité de l'établissement en nombre de chambres et de personnes, telle que mentionnée dans le certificat de visite ;

6° La date d'attribution du classement.

L'exploitant peut demander que soit également indiqué, sous sa seule responsabilité, son positionnement commercial.