Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compét Art. 2
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.