Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du comité d'act Art. 11

Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité.

Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.