Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du comité d'act Art. 9

Seuls les représentants du personnel titulaires ont voix délibérative et participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les experts ne participent pas au vote.