Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2 · Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.