Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérim Art. 2

Tout producteur et tout fabricant de stylos préremplis injectables, au sens des articles R. 4211-23 et R. 5124-2 du code de la santé publique, peut déposer un dossier de demande d'expérimentation répondant aux caractéristiques suivantes en vue de bénéficier d'une autorisation d'expérimentation :

1° L'expérimentation porte sur le recyclage de la matière constituant le corps des stylos préremplis injectables permettant l'administration, en auto-traitement, de médicaments disposant de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ;

2° L'expérimentation ne peut s'appliquer aux perforants, tels que les aiguilles, qui doivent être préalablement séparés du corps du stylo et éliminés et gérés conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8-7 du même code ;

3° L'expérimentation suit un processus de valorisation qui comporte les étapes prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5.