Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafon · Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafon Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.