Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution · Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →